Titre : | Action récursoire. - Prescription. - Point de départ. - Paiement par l'assureur. - Preuve. - Quittance. - Convention d'indemnisation entre assureur et victime. - Inopposabilité. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 724 à 726. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |