Titre : | Saisie-arrêt-exécution. - Tiers saisi. - Communautés européennes. - Autorisation préalable. - Institution communautaire sans objection. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/01/1995) |
Article en page(s) : | p. 340. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |