Titre : | Jurisprudence commentée : I. Liberté d'enseignement. - Droit de créer et d'organiser un enseignement. - Libre choix du personnel enseignant. - 2. Liberté d'enseignement. - Droit au subventionnement. ... (1993) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; CONSEIL D'ETAT ; FRANCOIS RIGAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 04/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 33 à 52. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |