Titre : | I. Action civile. - Décision du juge civil. - Vérification de la prescription. - II. Prescription. - Matière civile. - III. Infraction. Imputabilité. - Personne morale. - IV. - V. - [...]. - Note critique (1992) |
Auteurs : | ALAIN DE NAUW ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/10/1992) |
Article en page(s) : | pp. 229 à 258. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |