Titre : | I. Action paulienne. - Fonction indemnitaire. - Ne peut constituer une source de profits pour le créancier agissant. - Conséquences. - II. Action paulienne. - Effets... - Note critique. - (1992) |
Auteurs : | DIEGO DEVOS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 15/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 314 à 339. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |