Titre : | Procédure pénale. - Action civile. - Faits de la prévention. - Constitutifs d'une "faute infractionnelle". - Juge du fond se déclarant incompétent pour statuer sur l'action civile. - Illégalité. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/1994) |
Article en page(s) : | p. 315. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |