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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 20/11/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/11/2000

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Les Incidences de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux sur la fiscalité directe nationale : orientations de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes

Article : Article de doctrine

Les Incidences de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux sur la fiscalité directe nationale : orientations de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes

MELCHIOR WATHELET |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/2000)

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I. Droit judiciaire. - Jugement. - I. Décision transcrite au procès-verbal d'audience. - Ne constitue pas un jugement. - II.Décision transcrite à la feuille d'audience. - Mentions essentielles manquantes. - Nullité. -

Article : Jurisprudence

I. Droit judiciaire. - Jugement. - I. Décision transcrite au procès-verbal d'audience. - Ne constitue pas un jugement. - II.Décision transcrite à la feuille d'audience. - Mentions essentielles manquantes. - Nullité. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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