Titre : | Appel. - Délai. - Calcul. - Litige indivisible. - Art. 1053 C.J. - Mutuelle. - Subrogation. - Appel. - Recevabilité. - Conditions. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/12/1994) |
Article en page(s) : | p. 320. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |