Titre : | Jugement. - Juge statuant définitivement sur une demande. - Décision non reprise au dispositif du jugement. - Constitue néanmoins un dispositif. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/11/1994) |
Article en page(s) : | p. 321. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |