Titre : | Divorce. - Art. 1254, par.3 C.J. - Certificat de nationalité de l'épouse. - Non produit. - Loi belge. - Dépens. - Compensation. - Constat d'adultère. - Frais de signification. - P.V. de constat d'adultère (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/12/1994) |
Article en page(s) : | p. 322. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |