Titre : | Football. - Joueur mineur d'âge. - Transfert. - Refus du club. - Liberté d'association. - Droit pour l'enfant de quitter le club. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 322 à 323. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |