![Incapables. - Protection. - Loi du 18 juillet 1991. - Incapacité d'ester en justice. - Vente. - Immeuble. - Autorisation. - Sollicitée par l'incapable. - Irrecevable. - [...]. - Vente de gré à gré. - ...](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Incapables. - Protection. - Loi du 18 juillet 1991. - Incapacité d'ester en justice. - Vente. - Immeuble. - Autorisation. - Sollicitée par l'incapable. - Irrecevable. - [...]. - Vente de gré à gré. - ... (1994) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/11/1994) |
| Article en page(s) : | p. 323. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
