Titre : | I. Référé. - Urgence. - Permis d'exploiter annulé. - Action ultérieure. - Inertie du demandeur (non). -II. Urbanisme. - Schéma directeur. - Nullité. -III. Référé. - Provisoire. - Balance des intérêts. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 762 à 773. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |