Titre : | Code d'instruction criminelle. - Art. 135. - Ordonnance de renvoi. - Prévenu. - Recours. - Limites. - Exceptions d'incompétence. - Inconstitutionnalité. - Observ. d' O. Klees. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; OLIVIER KLEES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 364 à 366. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |