Titre : | Procédure pénale. - Règlement de la procédure. - Demande de devoirs complémentaires. - Rejet. - Ordonnance de renvoi. - Inculpé. - Appel. - Irrecevabilité. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/02/1995) |
Article en page(s) : | p. 367. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |