Titre : | Servitude de passage. - Utilité. - Plus-value économique du fonds dominant. - Assiette de la servitude. - Modifications. - Convention. - Titre. - Jugement. - (1995) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/01/1995) |
Article en page(s) : | p. 371. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |