Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

L'Opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de procédures collectives d'insolvabilité

ANNE SOPHIE GIGOT |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 12/07/2011)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord amiable - Demande de prorogation du sursis - Débiteur en état virtuel de faillite - Refus . -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Dessaisissement. - Suspicion légitime. - Faillite rapportée. - Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Action en responsabilité contre l'Etat belge pour faute du tribunal du commerce. - Nouvelle demande en faillite introduite devant ledit tribunal. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/2010)

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Article : Jurisprudence

Faillites. - Décharge de la caution personnelle constituée à titre gratuit. - Champ d’application ratione personæ (article 80 de la loi sur les faillites). - Gérants, actionnaires ou administrateurs de la société faillie (non). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2010)

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Livre

La Loi relative à la continuité des entreprises à l'épreuve de sa première pratique

ALAIN ZENNER ; JEAN-PHILIPPE LEBEAU ; CEDRIC ALTER | Bruxelles : Larcier | Dossiers du Journal des Tribunaux | 2010

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Livre

Manuel de la continuité des entreprises et de la faillite ; Edition 2010-2011

IVAN VEROUGSTRAETE | Waterloo : Kluwer | 2010

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Livre

Réorganisation judiciaire, faillite, liquidation déficitaire : actualités et pratique

NICOLAS THIRION ; ROMAN AYDOGDU ; PIERRE RAMQUET ; YVES GODFROID ; MICHELE GREGOIRE ; THIERRY BOSLY ; MURIEL ALHADEFF | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2010

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Non prêtable

Livre

Traité pratique de droit commercial : tome 2 (2ième édition) : insolvabilité et distribution

IVAN VEROUGSTRAETE ; JEAN-PIERRE HORDIES ; CHRISTIAN JASSOGNE ; MARIE KOKOT ; JEAN-PHILIPPE LEBEAU ; MICHEL LEMAL ; MEHDI MELLAH | Waterloo : Kluwer | 2010

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Livre

Ventes judiciaires d'immeubles

FRANCOIS HERINCKX ; GEORGES DE LEVAL | Bruxelles : Larcier | Répertoire notarial. Tome VII. Livre V. | 2010

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Article : Jurisprudence

Sociétés - Généralités - Principe de spécialité légale - Notion - Caractère d'ordre public - Acte gratuit - Nullité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/12/2009)

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Article : Jurisprudence

I. - Faillites. - Ordonnances du juge-commissaire. - Autorisation de vendre certains actifs (articles 49, loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Voies de recours (article 37, loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Tierce opposition (articles 1033 et 1122, C. jud.). - Oui. -II. - Voies de recours. - Matière civile. - Tierce opposition (articles 1033 et 1122, C. jud.). - Décisions susceptibles de tierce opposition. - Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’actifs dépendant de la faillite (article 49, loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Oui. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/2009)

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Article : Article de doctrine

L'Endetté, le notaire et l'avocat : faillite - règlement collectif de dettes - saisie - partage judiciaire - ventes purgeantes : actes du colloque organisé par la commission barreau-notariat de Liège le 7 mai 2009. -

JEAN-LUC LEDOUX ; JEAN-PIERRE BALFROID ; PHILIPPE JEHASSE ; FRANCOISE FRANSOLET ; FREDERIC GEORGES ; CHRISTIAN ENGELS ; GEORGES DE LEVAL |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/07/2009)

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Article : Article de doctrine

Vente immobilière et purge en matière de faillite et de règlement collectif de dettes : questions pratiques

PHILIPPE JEHASSE ; FRANCOISE FRANSOLET |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/07/2009)

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Article : Article de doctrine

La Continuité des contrats en cas de procédures collectives d'insolvabilité ou de liquidation : régime unique ou multiple ? L'arrêt du 10 avril 2008 : charge finale, nouvelle escarmouche ou baroud d'honneur ?

AMELIE MEULDER |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 06/01/2009)

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Article : Article de doctrine

CARTE DE REDUCTION RESTRUCTURATIONS POUR LES TRAVAILLEURS DES ENTREPRISES EN FAILLITE

KATLEEN VANDENBORRE |

Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2009)

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Livre

L'Endetté, le notaire et l'avocat : faillite - règlement collectif de dettes - saisie - partage judiciaire - ventes purgeantes : actes du colloque organisé par la commission barreau-notariat de Liège le 7 mai 2009. -

JEAN-LUC LEDOUX ; JEAN-PIERRE BALFROID ; PHILIPPE JEHASSE ; FRANCOISE FRANSOLET ; FREDERIC GEORGES ; CHRISTIAN ENGELS | Liège : Editions du Jeune Barreau de Liège, Revue du Notariat belge | 2009

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Article : Article de doctrine

INDEPENDANTS : EXTENSIONS TEMPORAIRES DE L' ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE

MAARTEN CROES |

Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2009)

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Article : Article de doctrine

LOI RELATIVE A LA CONTINUITE DES ENTREPRISES REFORME LE CONCORDAT JUDICIAIRE

MIEKE BRUYNINCKX |

Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2009)

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Livre

L'Ordre

GEORGES DE LEVAL | Bruxelles : Larcier | 2009

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Article : Jurisprudence

I. Sociétés. - Société commerciale. — Société en nom collectif. — Personnes faisant du commerce en nom collectif. — Qualité de commerçant.– Portée. -II. Sociétés. — Société commerciale. — Société en nom collectif. — Associés. — Qualité de commerçant. — Déclaration de faillite. – Conditions. -III. Sociétés. — Société commerciale. — Société en commandite simple. — Commandités. — Qualité de commerçant. — Déclaration de faillite de la société. — Conséquence.IV. Sociétés. — Société commerciale. — Société en nom collectif. — Société en commandite simple. — Associés. — Qualité de commerçant.— Responsabilité pour les dettes de la société. — Lien. -V. Question préjudicielle. - Cour constitutionnelle. — Traitement inégal. — Points de départ de la question à poser juridiquement erronés.— Conséquence. -VI. Faillite et concordats. — Curateur. — Mission générale. -Note critique : les associés commandités sont-ils par nature commerçants lorsque la société en commandite simple l'est ? Quelques réflexions sur la personnalité morale des sociétés à responsabilité illimitée

DIRK VAN GERVEN ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/12/2008)

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Article : Jurisprudence

Faillites. – Admission d’une créance au passif (art. 63 et s., L. du 8 août 1997 sur la faillite). – Portée. – Irrévocabilité (non). – Créance admise sans sûreté. – Possibilité, pour le créancier, de faire reconnaître ultérieurement un droit de préférence par jugement (oui). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/10/2008)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Effets - Indemnités revenant au surendetté au titre de réparation d'un préjudice lié à sa personne - Discrimination par rapport au failli. -Observations : le préjudice lié à la personne soustrait de l'emprise du règlement collectif de dettes

FREDERIC GEORGES ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2008)

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Article : Jurisprudence

Transfert d'entreprise après faillite - Article 11 de la C.C.T. 32 bis - Reprise de travailleurs consécutive à la reprise des actifs - Portée du qualificatif « consécutif ». - Licenciement - Préavis - Durée. - Représentation commerciale - Indemnité d'éviction. - Reprise du commerce après faillite. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/08/2008)

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Article : Jurisprudence

Sociétés - Liquidation - Déclaration de faillite - Cessation de paiement - Demande de report à la date de la dissolution - Conditions. -Observations : le report de la cessation de paiement : sanction de la liquidation mal menée

JEAN CAEYMAEX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/08/2008)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Décharge des sûretés personnelles à titre gratuit. - Notion de gratuité. - Actionnaire de la société cautionnée. - Associé de la société cautionnée. - Gérant de la société cautionnée. - Observations : la notion de sûreté personnelle à titre gratuit du failli : la fin d'une controverse ?

SANDRA NOTARNICOLA ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 26/06/2008)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Article 46 de la loi sur les faillites. - Contrats en cours. - Résiliation. - Conditions. - Charge de la preuve. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/04/2008)

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Article : Jurisprudence

Appel - Recevabilité - Délai - Faillite - Recours - Absence de prorogation du délai d'appel jusqu'au 15 septembre lorsqu'il prend cours et expire pendant les vacances judiciaires - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/2008)

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Article : Jurisprudence

I. - Dépens. - Indemnité de procédure (honoraires d’avocat). - Calcul de l’indemnité. - Affaire non évaluable en argent (arrêté royal du 26 octobre 2007, article 3). - Notion. - Demande de décharge de la caution du failli. -II. - Dépens. - Indemnité de procédure (honoraires d’avocat). - Pluralité de gagnants assistés par le même avocat. - Une seule indemnité à répartir entre eux. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/01/2008)

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Livre

Chroniques notariales : le droit des personnes et des familles, le droit commercial général, les testaments, flash sur des arrêts récents en matière d'anéantissement de donations

YVES-HENRI LELEU ; DIDIER PIRE ; NICOLAS THIRION ; PAUL DELNOY ; MARIE DEMARET ; EVELYNE LANGENAKEN ; SOPHIE LOUIS | Bruxelles : Larcier | Chroniques notariales | 2008

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Livre

Le Créancier face à l'insolvabilité du débiteur

CEDRIC ALTER ; ALAIN ZENNER ; PIERRE DEMOLIN ; JEROME MATERNE ; PHILIPPE LECOCQ ; YVES BRULARD ; GENEVIEVE DURANT | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Mons | 2008

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Livre

Les Infractions contre les biens : (volume 1)

HENRI D. BOSLY ; CHRISTIAN DE VALKENEER ; MARIE-AUDE BEERNAERT ; MARIA LUISA CESONI ; AXEL DELANNAY ; MAITE DE RUE ; DANIEL FLORE | Bruxelles : Larcier | Droit pénal | 2008

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Livre

Sûretés et procédures collectives

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; MICHELE GREGOIRE ; VANESSA DE FRANCQUEN ; SANDRA NOTARNICOLA ; PIERRE CAVENAILE ; THIERRY CAVENAILE ; ALAIN ZENNER | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2008

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

TRAVAILLEUR INDEPENDANT : VOS DROITS EN CAS DE FAILLITE

PHILIP NAERT |

Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2008)

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Article : Jurisprudence

Franchise - Relation de confiance - Devoir de collaboration - Bonne foi - Manquement - Sanction. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2007)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal. - Peine. - Peine accessoire. - Failli. - Interdiction professionnelle. - Rigueur. - Egalité (non). -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/2007)

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Article : Jurisprudence

Obligations - Divers - Prescription - Matières civiles - Prêt - Courtes prescriptions - Interruption de la prescription - Interruption à l'égard de la caution - Reconnaissance du débiteur - Paiements partiels - Equivaut à une reconnaissance de dette - Date de reprise du cours de la prescription interrompue. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2007)

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Article : Article de doctrine

Responsabilités aggravées pour insuffisance du capital social en cas de faillite

JULIE BOCKOURT |

Dans PACIOLI (N° ind, 22/11/2007)

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Article : Jurisprudence

Distribution par contribution. - Faillite du saisi. - Procès-verbal de distribution devenu définitif avant la faillite. - Produit de la vente. - Exclu du gage général des créanciers. - Accord relatif à la restitution des fonds versés sur la base du procès-verbal de distribution. - Inopérant. - Observations : G. de Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente d'immeuble. - Vente de gré à gré. - Appel d'offres. - Non prohibé. - Tribunal non lié. - Prix minimum. - Portée de l'autorisation. - Election de command. - Annulation de la vente (action en). - Conditions. -Observations. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/10/2007)

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Article : Article de doctrine

Développements en matière de faillite après la loi du 4 septembre 2002 : partie 1 : excusabilité du failli et décharge des cautions

MURIEL ALHADEFF |

Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (N° ind, 05/10/2007)

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Article : Article de doctrine

Développements en matière de faillite après la loi du 4 septembre 2002 : partie 2 : derniers développements en matière de faillite

JULIETTE SIAENS |

Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (N° ind, 05/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente d'un immeuble d'époux mariés sous le régime de la communauté, le mari étant failli. - Occupation de l'immeuble par l'épouse du failli. - Demande d'expulsion à la requête du curateur. - Irrecevabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/08/2007)

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Article : Jurisprudence

Faillites. – Décharge de la personne physique constituée sûreté personnelle à titre gratuit (article 80, loi sur les faillites). – Identification des bénéficiaires. – Notion de sûreté personnelle. – Notion de gratuité. - Note. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/2007)

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Article : Jurisprudence

Agence - Contrat d'agence commerciale - Résiliation - Indemnité d'éviction - Conditions - Calcul. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2007)

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Livre

Exercer son activité professionnelle sous forme de société : le patrimoine privé des dirigeants est-il effectivement protégé ?

JOELLE WILLEMS ; LAURENT STAS DE RICHELLE | Liège : Ordre des avocats du Barreau de Liège | Conférence économique. | 2007

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Article : Jurisprudence

Faillites. – Biens meubles soumis à une clause de réserve de propriété. – Revendication. – Conditions. – Exigence d’un écrit. – Portée. – Conditions générales non acceptées par écrit par le débiteur. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/09/2006)

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Article : Jurisprudence

Règlement sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. - Pluralité de défendeurs. - Action intentée dans un Etat membre contre une personne en état de faillite, domiciliée dans cet Etat, et un codéfendeur domicilié dans un autre Etat membre. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/07/2006)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal. – Peine. – Peines accessoires. – Interdiction judiciaire d’exercer certaines fonctions, professions ou activités. – Application au failli. – Rigueur. – Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/07/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Généralités. - Appel. - Recevabilité. - Mise à la cause du curateur. - Délai. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente de gré à gré. - Appel de la décision du tribunal de commerce. - Irrecevabilité de l'appel du failli en ce qu'il met à la cause le ministère public non partie en instance. - Autorisation de vente de gré à gré confirmée. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite. – Concordat judiciaire. – Créance antérieure au concordat. – Dette née pendant la période de sursis provisoire. – Compensation. – Légalité. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Interruption. - Article 2244 du Code civil. - "Citation". - Faillite. - Déclaration de créance. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/05/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillites et concordats. – Concordat judiciaire. – Dépôt de la requête. – Créances réciproques. – Lien étroit de connexité entre elles. – Effet. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/04/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Caution. - Décharge. - Loi du 20 juillet 2005. - Conditions. - Gérants, actionnaires et administrateurs. - Refus. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/04/2006)

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Article : Jurisprudence

Obligations - Divers - Vente par une société du stock d'une société faillie - Garantie d'un produit minimum - Obligation de paiement - Obligation de résultat - Vol de la recette - Chose de genre - Force majeure (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/03/2006)

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Livre

La Faillite

FRANCOIS T'KINT ; WERNER DERIJCKE | Bruxelles : Larcier | Répertoire notarial. Tome XII. Droit commercial et économique. Livre XII. | 2006

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Livre

FAILLITE

PHILIPPE JEHASSE | Liège : EDIPRO | 2006

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Livre

La Nouvelle procédure de vérification des créances : conférence économique : jeudi 2 février 2006

JEAN CAEYMAEX ; PHILIPPE EVRARD | Liège : Ordre des avocats du Barreau de Liège | Conférence économique. Jeudi 2 février 2006. | 2006

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Article : Jurisprudence

Saisie. - Saisie-exécution mobilière. - Action en revendication. - Pouvoir d'appréciation du juge des saisies. - Société. - Apport en société frauduleux. - Revendication non fondée. - Société revendiquante déclarée en faillite. - Curateur comptable de la contre-valeur des biens saisis et réalisés à son initiative. - Observations : la fraude "dans tous ses états" et les moyens de réplique des créanciers lésés

ETIENNE LEROY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 15/12/2005)

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Article : Article de doctrine

Décharge de la caution en cas de faillite : attention aux délais prescrits par la loi du 20 juillet 2005 : la vie du droit

MICHEL FORGES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/09/2005)

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Article : Article de doctrine

Faillite et compensation : une révolution copernicienne

ALAIN ZENNER ; IVAN PEETERS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/05/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Vente - Formation - Notion - Commande de matériaux - Livraison de béton par pompage. -II. Entrepreneur - Sous-traitance - Action directe - Mise en oeuvre - Faillite de l'entrepreneur principal (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/2005)

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Article : Article de doctrine

La Procédure d'ordre suite à vente sur faillite : utilité d'y procéder, prise d'inscription d'office et dégrèvement de l'immeuble sur requête de l'acquéreur

GABRIEL RASSON |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 21/02/2005)

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Article : Jurisprudence

Concordat. - Faillite ultérieure. - Honoraires du commissaire au sursis. - Conditions du privilège. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/2004)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Créance de frais et honoraires du commissaire au sursis. - Privilège. - Conditions. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/11/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Concordat - Concours - Compensation - Interdiction - Exceptions - Etroite connexité - Clause de compensation des comptes - Compte courant. II. Banque - Opérations de banque - Compte courant - Caractéristiques - Distinction par rapport au compte à vue. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2004)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Responsabilité. - Dommage. - Evitement de la faillite d'une société. - Perte d'une chance. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/05/2004)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Administrateur délégué. - Dépenses somptuaires et excessives. - Responsabilité. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/04/2004)

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Article : Jurisprudence

Vente aux enchères. - Faillite. - Publicité. - Indication susceptible d'induire en erreur le consommateur. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 25/03/2004)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Transaction. - Procédure d'homologation. - Présence du cocontractant non exigée. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/2004)

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Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence (1997 à 2003) : les faillites, les concordats et les privilèges

PIERRE COPPENS ; FRANCOIS T'KINT |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 10/03/2004)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Recours - Appel - Recevabilité - Procédure civile - Indivisibilité - Absence de mise en cause en degré d'appel de toutes les parties présentes devant le premier juge - Irrecevabilité. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2004)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Litige indivisible. - Notion. - Application en matière de faillite. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/2004)

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Livre

Droit pénal économique et financier - 3/Form/2003.107 : 2003, 2004, Bruxelles / Luc De Somere, et alii. -

LUC DE SOMERE ; DAMIEN VANDERMEERSCH ; PHILIPPE DE MUELENAERE ; EMMANUEL ROGER FRANCE ; JEAN-PIERRE BUYLE ; JEAN-FRANCOIS CATS ; LIA UMANS | Bruxelles : Ministère de la Justice | Formation des magistrats. | 2004

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Livre

La Faillite - 3/Form/2004.13 : Bruxelles - Direction générale de l'organisation judiciaire / Arnaud Bouvier, et alii. -

ARNAUD BOUVIER ; MARIE-CLAIRE ERNOTTE | Bruxelles : Service public fédéral justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2004

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Livre

FAILLITE - FORMATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -

BOUVIER A., VAN DEN BUSSCHE J., LYSENS A. | Bruxelles : SPF Justice | 2004

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Article : Jurisprudence

I. Sociétés - S.P.R.L. - Responsabilité du gérant - Faute de gestion - Action oblique - Action intentée après la faillite - Irrecevabilité. II. Sociétés - S.P.R.L. - Responsabilité du gérant - Action intentée par un créancier de la société - Nécessité de rapporter la preuve d'un préjudice propre, distinct de la perte de sa créance. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/11/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Privilèges spéciaux sur meubles - Privilège du vendeur d'effets mobiliers - Biens d'équipement - Mobiliers de cuisine d'exposition. -II. Privilèges spéciaux sur meubles - Privilège du vendeur de biens d'équipement professionnel - Dépôt de la facture - Point de départ du délai de quinze jours. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2003)

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Article : Article de doctrine

Les Administrateurs : une responsabilité fiscale élargie en cas de faillite

MAURICE ELOY |

Dans REVUE GENERALE DE FISCALITE (N° ind, 07/07/2003)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Exécution - Compensation - Cession de créance - Faillite ultérieure de l'un des débiteurs - Opposition au cessionnaire de l'exception fondée sur la compensation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Compensation. - Notion. - II. Compensation. - Mécanisme. - III. Compensation. - Compensation après faillite. - Créances réciproques d'un créancier de la faillite et de la masse. - Cession de la créance du failli. - Obligations légales. - Lien de connexité. - Incidence. -Note : cession de créance et compensation légale entre dettes connexes

BERTRAND DE CONINCK ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 26/06/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Infractions diverses - Infractions liées à l'état de faillite - Autonomie du droit pénal - Contestation de l'état de faillite par le prévenu, défaillant devant le tribunal de commerce. -II. Infractions diverses - Infractions liées à l'état de faillite - Omission du failli de répondre aux convocations - Eléments constitutifs de l'infraction - Négligence ou désinvolture. -N.B. : l'article 489quater du Code pénal. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2003)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Créanciers hypothécaires et gagistes sur fonds de commerce. - Dettes contractées pendant le concordat. - Mise en oeuvre après faillite d'une compensation conventionnelle. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/03/2003)

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Article : Jurisprudence

Interruption de carrière. - Faillite de l'employeur. - Indu. - Décision rectificative. - I. Sort du recours contre la décision rectifiée. - II. Légalité. - Applicabilité de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/03/2003)

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Livre

Faillites et concordats 2002 : la réforme de la réforme et sa pratique : commentaire de la loi "de réparation" du 4 septembre 2002, du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité du 29 mai 2000 et de la doctrine et de la jurisprudence 2000-2002

ALAIN ZENNER | Bruxelles : Larcier | Dossiers du Journal des Tribunaux | 2003

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Livre

Manuel de la faillite et du concordat : édition 2003

IVAN VEROUGSTRAETE | Bruxelles : Editions Kluwer | 2003

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Livre

Manuel de la faillite et du concordat : formulaire/modellen : édition 2003 / Ivan Verougstraete, Bénédicte Inghels. -

IVAN VEROUGSTRAETE ; BENEDICTE INGHELS | Bruxelles Editions Kluwer | Manuels. | 2003

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Article : Article de doctrine

TRAVAILLEURS PROTEGES ET FAILLITE

GUY HELIN |

Dans ORIENTATIONS (N° ind, 01/01/2003)

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Article : Article de doctrine

La Loi de "réparation" de la loi du 8 août 1997 sur les faillites : une nouvelle occasion manquée ?

THIERRY BOSLY ; MURIEL ALHADEFF |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 27/12/2002)

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Article : Jurisprudence

Faillites. - Loi du 8 août 1997. - Article 12. - Distinction entre personne physique et personne morale. - Constitutionnalité de l'article 12. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/11/2002)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Article 72 de la loi du 8 août 1997. - Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente d'un immeuble. - Créancier hypothécaire. - Imputation des honoraires du curateur. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/09/2002)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Travailleur protégé. - Art. 3, §1er, de la loi du 19 mars 1991. - Licenciement pour raisons d'ordre économique ou technique. - Faillite. - Obligation du curateur de saisir préalablement la commission paritaire. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/03/2002)

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Article : Jurisprudence

Représentation commerciale. - Indemnité d'éviction. - Absence de préjudice. - Licenciement décidé à l'occasion d'une faillite. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/02/2002)

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Article : Article de doctrine

APPEL DES DECISIONS EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL : LA FIN D'UNE CONTREVERSE ?

SOPHIE UHLIG |

Dans REVUE DE DROIT JUDICIAIRE ET DE LA PREUVE (N° ind, 01/01/2002)

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Livre

Concordat judiciaire et faillites

ANNE BENOIT-MOURY ; MICHEL MERSCH ; PIERRE CAVENAILE ; THIERRY BOSLY ; JEAN CAEYMAEX ; OLIVIER CAPRASSE ; PHILIPPE JEHASSE | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 2002

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Article : Article de doctrine

CURATEURS SONT RASSURES (LES)

HUGUES BERLEMONT |

Dans B.F.E.B. (N° ind, 01/01/2002)

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Article : Article de doctrine

FAILLITE ET CONCORDAT JUDICIAIRE UN DROIT AUX CONTOURS INCERTAINS ET AUX INTERFERENCES MULTIPLES COLLOQUE INTERNATIONAL UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN LA NEUVE

SIAENS J. |

Dans REVUE BELGE DE DROIT INTERNATIONAL (N° ind, 01/01/2002)

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Livre

Faillite et concordat judiciaire : un droit aux contours incertains et aux interférences multiples : journées d'études : jeudi 25 avril 2002 - Vendredi 26 avril 2002 : Thierry Bosly, et alii. -

THIERRY BOSLY | Bruxelles : Bruylant-Larcier | Centre d'études Jean Renauld. Vol. 9. UCL. | 2002

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Livre

Fraudes et entreprises : mise en cause des organes internes et externes : [documentation du colloque du 30 mai 2002 organisé par le service de criminologie de l'U.Lg.]

ALAIN ZENNER ; THIBAULT VERBIEST ; LUC BIHAIN ; GEORGES KELLENS ; ANDRE KILESSE ; XAVIER DIEUX ; NICOLAS THIRION | Liège : Université de Liège | 2002

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