Titre : | Droits et devoirs des époux. - Dettes. - Soins médicaux : consultations, hospitalisation et soins. - Epoux séparés. - Frais exposés pour un seul des époux. - Art. 222 C.C. - Portée. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 384 à 385. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |