Titre : | Connexité. - Notion. - Appel. - Jugement avant dire droit. - Art. 1055 du C.J. - Appel postérieur à l'appel interjeté contre le jugement définitif. - Irrecevabilité. - Condition. - Architecte. - Entrepre. (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 385 à 386. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |