Titre : | Divorce. - Régime de la communauté légale. - Liquidation. - Ex-époux attributaire de la maison commune conservant à sa charge le prêt hypothécaire. - N'implique pas la désolidarisation de l'ex-conjointe.. (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/12/1994) |
Article en page(s) : | p. 387. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |