Titre : | Interdits. - Nationalité française. - Droit international privé. - Administrateur provisoire. - Désignation et mission. - Loi applicable. - Loi française. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 387 à 388. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |