Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Enfant. - Pension alimentaire. - Part contributive du père. - Majoration. - Condition. - Immutabilité. - Exception. - Enfant dans le besoin. - (1994) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VISE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/09/1994) |
Article en page(s) : | p. 389. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |