Titre : | Accident du travail. - Secteur public. - Prescription. - Suspension. - Erreur invincible. - Interruption. - Reconnaissance du droit par le débiteur. - Prise de cours du délai après interruption. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 233 à 235. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |