Titre : | I. Détention préventive. - Mise en liberté sous conditions. - Demande de retrait. - Appel. - Délai pour statuer. - Dépassement. - Caducité. - II. Observations d'O. Klees. - (1995) |
Auteurs : | OLIVIER KLEES ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 842 à 845. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |