Titre : | Notaire. - Nomination. - I. Résidence. - Lien indissociable. - II. Critères. - III. - Méconnaissance des éléments d'appréciation par la chambre des notaires et par l'autorité. - Annulation. - (1993) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 236 à 246. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |