Titre : | I. Responsabilité. - Organisme de crédit. - Surévaluation du bien. - Culpa in contrahendo. - ... - II. Acte authentique. - Annexe. - Cahier-type. - ... - III. Cession de rémunération. - Acte sous... Obs. (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 246 à 253. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |