Titre : | Responsabilité notariale. - Prêt hypothécaire. - Réalisation du bien hypothéqué insuffisante pour couvrir la dette. - Omission de préciser l'existence d'un droit d'habitation. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 257 à 259. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |