Titre : | Contrat de travail. - Travailleur protégé. - Faillite de l'employeur. - Cession des actifs à un repreneur. - Fermeture de l'entreprise. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 877 à 881. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |