Titre : | Appel. - Mise en état. - Art. 751, par. 1 et 2, alinéa 2, C.J. - Conclusions. - Dépôt. - Répliques. - Droits de la défense. - Droit de plaider à une date rapprochée. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/1995) |
Article en page(s) : | p. 426. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |