Titre : | Propriété. - Art. 555 C.C. - Constructions sur le terrain d'autrui. - Propriétaire. - Droits. - Servitude. - Vues sur les propriétés du voisin. - Abus de droit. - Observ. de P. Wéry. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; PATRICK WERY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 428 à 434. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |