Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Assurances - Protection juridique - Libre choix de l'avocat - Avantages financiers en cas d'appel à un avocat « labellisé » - Atteinte à la liberté de choix - Pratique du marché illégale - Cessation de publicité et de commercialisation. -

TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/09/2019)

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Article : Jurisprudence

Droit européen - Généralités - Directive - Absence d'effet direct - Responsabilité - Pouvoirs publics - Non-transposition ou transposition incorrecte. -Observations : L'arrêt Plessers de la Cour de justice de l'Union européenne : une condamnation « avec sursis » de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

JONATHAN WILDEMEERSCH ; TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/2019)

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