Titre : | Chômage. - Principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi. - Indemnité de congé qui n'est pas payée qu'en partie. - Indu. - Dispositions applicables. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 250 à 251. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |