Titre : | Principe général de droit. - Droits de la défense. - Minimex. - Sanction. - Compétence. - Aide sociale. - Application dans le temps. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/03/1995) |
Article en page(s) : | p. 253. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |