Titre : | Chômage. - Occupation dans un régime de travail à temps partiel. - Refus d'un emploi à temps plein. - I. Conditions de validité de l'offre. - II. Raison d'inaptitude physique. - Conditions à remplir. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 259 à 261. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |