Titre : | I. Faillite. - Créance en monnaie étrangère. - Conversion au jour de la faillite. - II. D.I.P. - Privilège. - Loi applicable. - III. Privilèges. - Commissionnaire-expéditeur. - Dépossession des marchandi. (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 904 à 907. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |