Titre : | Privilèges et hypothèques. - Faillite. - Créancier titulaire d'un privilège spécial. - Exécution forcée réalisée après faillite. - Distribution du produit de la vente par le curateur. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 927 à 929. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |