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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 25/06/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/06/1999

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I. Pratiques du commerce. - Bons de valeur gratuits. - Diffusion licite. - Mention nécessaire. - Identité de l'émetteur. - Notion. - II. Pratiques du commerce. - Bons de valeur gratuits. - Diffusion licite. - Mention nécessaire. - Valeur en espèces. - Notion. - Acquisition d'un produit ou d'un service. - Notion. - Note : la réglementation des bons de valeur et ses chausse-trappes

Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce. - Bons de valeur gratuits. - Diffusion licite. - Mention nécessaire. - Identité de l'émetteur. - Notion. - II. Pratiques du commerce. - Bons de valeur gratuits. - Diffusion licite. - Mention nécessaire. - Valeur en espèces. - Notion. - Acquisition d'un produit ou d'un service. - Notion. - Note : la réglementation des bons de valeur et ses chausse-trappes

ANDREE PUTTEMANS ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/06/1999)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B5-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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