Titre : | Région wallonne. - Charges de l'Etat. - Logement. - Substitution de la Région à l'Etat. - Action en justice. - Interruption de la procédure. - Action en reprise forcée contre la Région. - Recevable. - ... (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 450 à 451. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |