Titre : | I. Bail commercial. - Obligations du cédant. - Défaillances du cessionnaire. - Devoir de s'informer. - II. Bail de brasserie. - Bail cédé. - Défaillances du cessionnaire. - Tolérance du bailleur. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 453 à 454. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |