Bibliothèque Jacques Henry

Bibliothèque Jacques Henry

Nouvelle recherche

N° ind
19/11/2018

N° ind
26/11/2018

Novembre
07/12/2018

Décembre
10/12/2018

N° ind
18/12/2018

Janvier
14/01/2019

N° ind
25/01/2019

Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, Décembre. - 10/12/2018
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/12/2018

Réserver

Dépouillements

Ajouter le résultat dans votre panier

La Vente immobilière par e-mail ou par SMS : commentaire de la loi du 20 septembre 2018 visant à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique

Article : Article de doctrine

La Vente immobilière par e-mail ou par SMS : commentaire de la loi du 20 septembre 2018 visant à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique

BENOIT KOHL ; FRANCOIS ONCLIN |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Décembre, 10/12/2018)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Commentaires

Aucun avis sur cette notice.

I. - Saisie-exécution immobilière. - Immeuble indivis. - Liquidation-partage judiciaire. - Désignation du notaire liquidateur. - Hormis l'accord de toutes les parties, le tribunal ne peut, à la demande du créancier saisissant, ordonner la vente publique de l'immeuble avant le début des opérations de partage. -II. - Saisie-exécution immobilière. - Immeuble dont le saisi est propriétaire à titre exclusif. - Compétence exclusive du juge des saisies pour statuer sur la base de l'article 1580 du Code judiciaire. - Connexité inopérante. - Incidente renvoyé, conformément à l'article 88, § 2 du Code judiciaire, au Président du tribunal afin qu'il désigne le juge compétent. -Observations : Le labyrinthe procédural de la saisie immobilière d'un immeuble indivis et le droit d'accès à un tribunal

Article : Jurisprudence

I. - Saisie-exécution immobilière. - Immeuble indivis. - Liquidation-partage judiciaire. - Désignation du notaire liquidateur. - Hormis l'accord de toutes les parties, le tribunal ne peut, à la demande du créancier saisissant, ordonner la vente publique de l'immeuble avant le début des opérations de partage. -II. - Saisie-exécution immobilière. - Immeuble dont le saisi est propriétaire à titre exclusif. - Compétence exclusive du juge des saisies pour statuer sur la base de l'article 1580 du Code judiciaire. - Connexité inopérante. - Incidente renvoyé, conformément à l'article 88, § 2 du Code judiciaire, au Président du tribunal afin qu'il désigne le juge compétent. -Observations : Le labyrinthe procédural de la saisie immobilière d'un immeuble indivis et le droit d'accès à un tribunal

GEORGES DE LEVAL ; CHRISTIAN ENGELS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Décembre, 10/12/2018)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Commentaires

Aucun avis sur cette notice.

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

Accueil

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Adresse

Bibliothèque Jacques Henry

contact