Titre : | Funérailles. - Firme spécialisée. - Facture. - Impayée au décès du contractant. - Action en paiement. - Héritier. - Renonciation à la succession. - Non tenu aux frais des funérailles. - (1994) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE WOLUWE-SAINT-PIERRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/1994) |
Article en page(s) : | p. 456. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |