Titre : | I. Presse. - Responsabilité en cascade. - Editeur. - II. Pratiques du commerce. - Cessation. - Diffusion non achevée. - Nouvelle édition en préparation. - III. Pratiques du commerce. - Publicité dénigrant (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 954 à 958. - |
Sujets : |
PUBLICITE MENSONGERE ET DENIGRANTE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |