Titre : | Commission paritaire des entreprises d'assurances. - C.C.T. du 9 novembre 1987 relative à la sécurité d'emploi. - Licenciement pour motif grave. - Licenciement tardif. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 271 à 272. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |