Titre : | Référé. - Urgence. - Conditions. - Commission paritaire des entreprises d'assurances. - C.C.T. du 9 novembre 1987 relative à la sécurité d'emploi. - Voie de fait. - Réintégration. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 273 à 274. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |