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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 02/05/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	02/05/2000

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Concordat. - Interdiction pour le tribunal de se saisir d'office de la question de la fin du sursis provisoire. - Nécessité d'une saisine du tribunal par requête du débiteur ou du commissaire au sursis ou par citation du ministère public ou de tout autre intéressé. -

Article : Jurisprudence

Concordat. - Interdiction pour le tribunal de se saisir d'office de la question de la fin du sursis provisoire. - Nécessité d'une saisine du tribunal par requête du débiteur ou du commissaire au sursis ou par citation du ministère public ou de tout autre intéressé. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/2000)

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Concordat. - Faillite. - Effets. - Actes accomplis par le débiteur concordataire. - Avec ou sans participation active du commissaire au sursis. - Dettes de masse. -Observations

Article : Jurisprudence

Concordat. - Faillite. - Effets. - Actes accomplis par le débiteur concordataire. - Avec ou sans participation active du commissaire au sursis. - Dettes de masse. -Observations

ALAIN A. HENDERICKX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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