Titre : | Concentation d'entreprises. - Droit, pour les représentants des travailleurs, d'agir en annulation contre une décision prise par la commission. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 27/04/1995) |
Article en page(s) : | p. 134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |