Titre : | Concurrence. - Demande de renseignements. - Obligation d'indiquer les bases juridiques et le but de la demande. - Droit au silence lorsque la réponse impliquerait la reconnaissance d'une infraction. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 08/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 137 à 138. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |