Titre : | Décision de l'OCDE relative au traitement national à accorder aux entreprises relevant d'un autre pays membre de l'organisation. - Compétence de la Communauté pour y participer avec les Etats membres. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 24/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 138 à 140. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |