Titre : | Cautionnement. - Caution solidaire. - Obligation de caractère accessoire. - Renonciation anticipée à l'exception tirée du paiement de la créance cautionnée. - Nullité. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 998 à 1001. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |