Titre : | I. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Renseignements erronés. - Compétence. - Négligence fautive. - Obligation de réparer. - Préjudice moral. - II. Observations de Ph. Coenraets. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1004 à 1012. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |